Charte de Protection des Données de
TECHNIFUTUR®
VERSION TRANSVERSE 2.4 DU 27.03.2025
1. GÉNÉRALITÉS
L’ASBL TECHNIFUTUR® accorde une grande importance à la protection des Données à
Caractère Personnel qu’elle est amenée à traiter. Pour cette raison, TECHNIFUTUR®
vous donne toutes les informations nécessaires sur la manière dont elle protège votre
vie privée et traite vos données personnelles.
La présente Politique Vie privée s’applique aux Données à Caractère Personnel (ci-après,
les « Données ») que nous collectons sur Vous aux fins de vous fournir les services que
nous proposons.
En utilisant notre site ou en nous communiquant vos Données lors de nos contacts
téléphoniques, lors de votre participation à nos évènements, vous acceptez les
pratiques décrites dans la présente Politique Vie Privée. Si vous n’acceptez pas les
dispositions de la présente politique, veuillez ne pas utiliser notre site et ne pas nous
communiquer vos Données. Dans ce cas, vous acceptez néanmoins de ne pas bénéficier
de l’entièreté des services et autres avantages proposés par TECHNIFUTUR®.
2. RÔLES ET COORDONNÉES DE TECHNIFUTUR®
L’ASBL TECHNIFUTUR (ci-après : « TECHNIFUTUR® ») dont le siège social est établi Rue
Bois Saint-Jean 15-17, à 4102 SERAING (Belgique) et inscrite à la Banque-Carrefour des
Entreprises sous le numéro (BE) 0458.220.674.
TECHNIFUTUR® s’engage à prendre toutes les Mesures Techniques et
Organisationnelles nécessaires pour garantir un traitement sûr et conforme au
Règlement européen du 26 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes
TECHNIFUTUR® info@technifutur.be
RUE BOIS SAINT-JEAN 15-17 +32 (0)4 382 45 00
B-4102-SERAINGphysiques à l’égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre
circulation de ces données (ci-après « le RGPD » ou « le Règlement »).
Selon les traitements décrits ci-après pour lesquels nous collectons et traitons des
données à caractère personnel (ci-après, « Données ») que vous nous fournissez,
TECHNIFUTUR® agit en tant que Responsable du Traitement ou en tant que Sous-
traitant pour un autre Responsable de Traitement. Ce rôle est précisé pour chaque
traitement.
3. QU’EST-CE QU’UNE DONNÉE À CARACTÈRE PERSONNEL ?
Les données à caractère personnel comprennent toutes les informations concernant
une personne physique identifiée ou identifiable. Il peut s’agir d’un nom, d’un prénom,
d’une adresse de courrier électronique, d’un numéro de client, d’un numéro de
téléphone, ou de toute autre information se rapportant à une personne.
4. QUELLES SONT LES DONNÉES QUE NOUS COLLECTONS, POUR
QUELLE FINALITÉ ET SUR QUELLE BASE LÉGALE ?
4.1. Les traitements transversaux à plusieurs types de formations
4.1.1. Gestion des préinscriptions à une formation et suivi des demandes
d’information (TRANS01)
• Finalité de ce traitement : collecter les Données des futurs apprenants et/ou de
la personne de contact d’une organisation (entreprise, école) ou d’un demandeur
d’emploi en vue d’administrer un dossier provisoire de formation pour une ou
plusieurs personnes de cette organisation ou pour le demandeur d’emploi. La
collecte des Données est réalisée par téléphone, par mail ou via un formulaire
spécifique au type de public via le site Internet.
• Données collectées :
o Données d’identification complète
o Adresse complète
o Données de contact
o Données liées à la profession
• Base légale de ce traitement : la base légale de ce traitement est l’exécution
d’un contrat ou l’exécution de mesures précontractuelles.
• Rôle de TECHNIFUTUR® pour ce traitement : TECHNIFUTUR® agit dans le
cadre de ce traitement en tant que Responsable de Traitement
24.1.2. Gestion signalétique des participants à une formation entreprise ou à une
conférence (TRANS02)
• Finalité de ce traitement : collecter les Données des apprenants et/ou de la
personne de contact de certain type de formation ou de conférence liés à une
organisation en vue d’assurer l’inscription signalétique définitive pour une ou
plusieurs personnes de cette organisation. La collecte des Données est réalisée
via un formulaire général à tous les types de formation.
• Données collectées maximales (dépendant du type de formation) :
o Données d’identification complète
o La localité
o Date et lieu de naissance
o Nationalité
o Adresse e-mail
o Expérience professionnelle
o Données liées au niveau d’étude
• Base légale de ce traitement : la base légale de ce traitement est l’intérêt
légitime de TECHNIFUTUR® lorsque TECHNIFUTUR® agit en tant que
Responsable de Traitement.
• Rôle de TECHNIFUTUR® pour ce traitement : Selon le type de formation,
TECHNIFUTUR® agit dans le cadre de ce traitement en tant que Responsable de
Traitement ou en tant que Sous-traitant.
4.1.3. Suivi des présences aux formations (TRANS03)
• Finalité de ce traitement : s’assurer de la présence des apprenants participant
à une formation de TECHNIFUTUR®. Les Données sont nécessaires à l’obtention
de plusieurs types de subside en fonction du type de formation et/ou du statut
de l’apprenant et répondent dès lors à certaines obligations légales. La collecte
des Données est réalisée via un formulaire standard.
• Données collectées :
o Données d’identification
• Base légale de ce traitement : la base légale de ce traitement est l’intérêt
légitime de TECHNIFUTUR® lorsque TECHNIFUTUR® agit en tant que
Responsable de Traitement.
• Rôle de TECHNIFUTUR® pour ce traitement : Selon le type de formation,
TECHNIFUTUR® agit dans le cadre de ce traitement en tant que Responsable de
Traitement ou en tant que Sous-traitant.
4.1.4. Formulaire d’appréciation d’une formation par l’apprenant (TRANS04)
• Finalité de ce traitement : permettre à l’apprenant d’apprécier la formation qu’il
a suivi et à TECHNIFUTUR® de collecter et traiter cette information en vue
3d’améliorer la qualité. La collecte des Données est réalisée via un formulaire
standard.
• Données collectées :
o Données d’identification du formateur
o Données d’identification de l’apprenant
o Evaluation (cote) et commentaires de la formation par l’apprenant
o Champs libre susceptibles de contenir des informations sensibles
• Base légale de ce traitement : la base légale de ce traitement est l’intérêt
légitime de TECHNIFUTUR® lorsque TECHNIFUTUR® agit en tant que
Responsable de Traitement.
• Rôle de TECHNIFUTUR® pour ce traitement : Selon le type de formation,
TECHNIFUTUR® agit dans le cadre de ce traitement en tant que Responsable de
Traitement ou en tant que Sous-traitant.
4.1.5. Evaluation d’une formation par le formateur (TRANS05)
• Finalité de ce traitement : permettre au formateur d’évaluer la formation qu’il a
dispensé et à TECHNIFUTUR® de collecter et traiter cette information en vue
d’améliorer la qualité. La collecte des Données est réalisée via un formulaire
standard.
• Données collectées :
o Données d’identification du formateur
o Champs libre susceptibles de contenir des informations sensibles
• Base légale de ce traitement : la base légale de ce traitement est l’intérêt
légitime de TECHNIFUTUR® lorsque TECHNIFUTUR® agit en tant que
Responsable de Traitement.
• Rôle de TECHNIFUTUR® pour ce traitement : Selon le type de formation,
TECHNIFUTUR® agit dans le cadre de ce traitement en tant que Responsable de
Traitement ou en tant que Sous-traitant.
4.2. Les traitements spécifiques à certains publics ou certains types
de formation
4.2.1. Inscriptions à une formation ENTREPRISE (ENT02)
• Finalité de ce traitement : collecter les Données des apprenants et/ou de la
personne de contact de l’entreprise en vue d’assurer l’inscription définitive pour
une ou plusieurs personnes de cette entreprise. La collecte des Données est
réalisée via un formulaire échangé par courriel.
• Données collectées :
o Données d’identification complète
4o Adresse complète
o Adresse e-mail
o Données liées à la profession
• Base légale de ce traitement : la base légale de ce traitement est l’exécution
d’un contrat ou l’exécution de mesures précontractuelles.
• Rôle de TECHNIFUTUR® pour ce traitement : TECHNIFUTUR® agit dans le
cadre de ce traitement en tant que Responsable de Traitement
4.2.2. Gestion des attestations de formation ENTREPRISE (ENT03)
• Finalité de ce traitement : produire des attestations de formation en
application de la législation relative à l’octroi du congé-éducation.
• Données traitées :
o Données d’identification complète
o Adresse complète
o Données liées à la profession
o Données liées à la formation suivie
• Base légale de ce traitement : la base légale de ce traitement est le respect
d’une obligation légale.
• Rôle de TECHNIFUTUR® pour ce traitement : TECHNIFUTUR® agit dans le
cadre de ce traitement en tant que Responsable de Traitement
4.2.3. Inscriptions à une formation ENSEIGNEMENT (ENS02)
• Finalité de ce traitement : collecter les Données des étudiants et des
professeurs/responsables d’une école en vue d’assurer l’inscription définitive
pour les étudiants de cette école à une formation donnée. La collecte des
Données est réalisée via un formulaire Excel échangé par courriel.
• Données collectées :
o Données d’identification complète
o Date et lieu de naissance
o Statut (professeur ou étudiant)
o Données liées au niveau scolaire
• Base légale de ce traitement : la base légale de ce traitement est l’exécution
d’un contrat ou l’exécution de mesures précontractuelles.
• Rôle de TECHNIFUTUR® pour ce traitement : TECHNIFUTUR® agit dans le
cadre de ce traitement en tant que Sous-traitant
54.2.4. Sélection et recrutement des participants aux formations DEMANDEURS
D’EMPLOI (DE02)
• Finalité de ce traitement : élaboration des dossiers à destination du comité de
sélection et de recrutement des candidats aux formations pour demandeurs
d’emploi en collaboration avec le FOREM et d’autres sous-traitants.
• Données collectées :
o Données d’identification complète
o Numéro national
o Date et lieu de naissance
o Parcours académique
• Base légale de ce traitement : la base légale de ce traitement est l’exécution
d’un contrat ou l’exécution de mesures précontractuelles.
• Rôle de TECHNIFUTUR® pour ce traitement : TECHNIFUTUR® agit dans le
cadre de ce traitement en tant que Responsable du Traitement conformément à
la Convention de Protection des Données soumis par le FOREM.
4.2.5. Inscriptions des enfants à des animations ou à des formations TECHNIKIDS
ou TECHNITEEN’S (KIDS01)
• Finalité de ce traitement : gestion des inscriptions d’enfants à des stages ou
des journées de sensibilisation aux métiers scientifiques et technologiques.
• Données collectées :
o Nom et prénom des étudiants
o Données de contact et adresse email du personnel encadrant
o Statut (professeur ou étudiant)
• Base légale de ce traitement : la base légale de ce traitement est l’exécution
d’un contrat ou l’exécution de mesures précontractuelles.
• Rôle de TECHNIFUTUR® pour ce traitement : TECHNIFUTUR® agit dans le
cadre de ce traitement en tant que Responsable du Traitement
4.2.6. Autorisation parentale de prise de vue d’un mineur et d’utilisation de son
image (KIDS03)
• Finalité de ce traitement : collecte et archivage des Données des parents et des
enfants pour lesquels TECHNIFUTURS est autorisé à utiliser l’image.
• Données collectées :
o Identification complète des parents
o Identification de l’enfant
o Date de naissance de l’enfant
• Base légale de ce traitement : la base légale de ce traitement est le
consentement explicite donné par un titulaire de la responsabilité parentale.
6• Rôle de TECHNIFUTUR® pour ce traitement : TECHNIFUTUR® agit dans le
cadre de ce traitement en tant que Responsable du Traitement
4.2.7. Autorisation parentale de retour non accompagné (KIDS04)
• Finalité de ce traitement : collecte et archivage des Données des parents et des
enfants qui sont autorisés à rentrer chez eux sans accompagnement.
• Données collectées :
o Identification complète des parents
o Identification de l’enfant
• Base légale de ce traitement : la base légale de ce traitement est le
consentement explicite donné par un titulaire de la responsabilité parentale.
• Rôle de TECHNIFUTUR® pour ce traitement : TECHNIFUTUR® agit dans le
cadre de ce traitement en tant que Responsable du Traitement
4.3. Traitements divers
4.3.1. Surveillance des examens des Certifications (DIV08)
• Finalité de ce traitement : surveillance des examens de certification par prise
de vue vidéo des candidats.
• Données collectées :
o Prises de vue centrée sur le candidat durant la durée de l’examen
• Base légale de ce traitement : la base légale de ce traitement est l’exécution
d’un contrat ou l’exécution de mesures précontractuelles.
• Rôle de TECHNIFUTUR® pour ce traitement : TECHNIFUTUR® agit dans le
cadre de ce traitement en tant que Sous-traitant
4.3.2. Enquête prospective (MKT01)
• Finalité de ce traitement : enquêtes diverses en ligne ou non afin de mieux
comprendre les attentes du publique en matière de formation ou de conférence.
• Données traitées :
o Identification
o Adresse email
o Activité professionnelle
• Base légale de ce traitement : la base légale de ce traitement est l’intérêt
légitime de TECHNIFUTUR®.
74.3.3. Inscription à la Newsletter (MKT02)
• Finalité de ce traitement : inscription à la Newsletter de TECHNIFUTUR® via les
différents formulaires en ligne ou en version papier.
• Données traitées :
o Identification
o Adresse email
• Base légale de ce traitement : la base légale de ce traitement est le
consentement de la personne concernée.
4.3.4. Envoi ponctuel d’une lettre d’information par mail (MKT03)
• Finalité de ce traitement : envoyer ponctuellement un email auprès des
contacts réguliers de TECHNIFUTUR® (participants réguliers aux séminaires,
clients, abonnés à la newsletter) une information pertinente ou des invitations à
des évènements en congruence avec leur activité passée.
• Données traitées :
o Identification
o Adresse email
• Base légale de ce traitement : la base légale de ce traitement est le
consentement de la personne concernée ou l’intérêt légitime de TECHNIFUTUR®.
• Rôle de TECHNIFUTUR® pour ce traitement : TECHNIFUTUR® agit dans le
cadre de ce traitement en tant que Responsable du Traitement.
4.3.5. Envoi de mails de prospection (MKT04)
• Finalité de ce traitement : envoyer ponctuellement un email auprès de
prospects potentiels sélectionnés auprès d’entreprises spécialisées dans le
ciblage marketing (email broker) avec consentement des personnes concernées.
• Données traitées :
o Identification
o Adresse email
• Base légale de ce traitement : la base légale de ce traitement est l’intérêt
légitime de TECHNIFUTUR®.
• Rôle de TECHNIFUTUR® pour ce traitement : TECHNIFUTUR® agit dans le
cadre de ce traitement en tant que Responsable du Traitement.
4.3.6. Relance automatique des inscriptions en ligne partielles (MKT05)
• Finalité de ce traitement : Relance par mail d’une inscription en ligne à une
formation lorsque le processus a été interrompu.
• Données traitées :
o Identification
8o Adresse email
• Base légale de ce traitement : la base légale de ce traitement est l’intérêt
légitime de TECHNIFUTUR®.
• Rôle de TECHNIFUTUR® pour ce traitement : TECHNIFUTUR® agit dans le
cadre de ce traitement en tant que Responsable du Traitement.
5. PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS
DONNÉES ?
Nous conserverons vos Données pour la durée nécessaire aux opérations pour
lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.
6. A QUI VOS DONNÉES PEUVENT-ELLES ÊTRE TRANSMISES ?
Vos Données sont susceptibles d’être communiquées aux autres sociétés partenaires de
TECHNIFUTUR® (Sous-traitants) pour les finalités susvisées.
Dans le cadre de l’exécution de nos services, nous pouvons être amenés à sous-traiter,
en tout ou en partie, certaines de nos missions à des sous-traitants opérationnels et
techniques qui nous sont liés par contrats.
TECHNIFUTUR® exige de ses sous-traitants qu’ils respectent la législation relative à la
protection des Données et présentent des garanties suffisantes quant à la mise en
œuvre de Mesures Techniques et Organisationnelles appropriées, de manière à ce que
le traitement réponde aux exigences de législation applicable en matière de protection
des Données et garantisse la protection de vos droits.
TECHNIFUTUR® est susceptible de transmettre vos Données à certaines institutions
publiques dans le cadre de ses obligations légales ou contractuelles dans le cas où
TECHNIFUTUR® agit en tant que sous-traitant de ces institutions. C’est par exemple le
cas du FOREM ou de la Région wallonne.
Par ailleurs, des Données à Caractère Personnel peuvent être transmises à des
organismes tiers uniquement lorsque c’est nécessaire. Cela sera par exemple le cas :
• Des organismes de certification en sécurité (certification de type BESAC) ;
• Des organisations professionnelles (commissions paritaires) qui interviennent
dans le financement de certaines formations.
Nous ne vendons pas ni divulguons, de quelque manière que ce soit, les Données que
nous recueillons à votre sujet à des tiers.
Dans certaines circonstances, notre site Web et nos applications vous fourniront des
plug-ins sociaux de différents réseaux sociaux. Si vous choisissez d’interagir avec un site
de réseaux sociaux comme Facebook ou Twitter (par exemple en enregistrant un
9compte), votre activité sur notre site ou via nos applications sera également accessible
sur ce site de réseaux sociaux. Si vous êtes connecté(e) à un de ces réseaux sociaux
durant votre visite sur un de nos sites ou applications ou si vous interagissez avec un
des plug-ins sociaux, le site de réseaux sociaux pourra ajouter ces informations à votre
profil respectif sur ce réseau en fonction de vos paramètres de protection de la vie
privée. Si vous souhaitez empêcher ce type de transfert de données, veuillez-vous
déconnecter de votre compte de réseau social avant d’accéder à un de nos sites ou
applications, ou modifier les paramètres de protection de la vie privée de l’application, si
possible. Veuillez lire les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux
pour des informations détaillées sur la collecte et le transfert des informations
personnelles, sur vos droits et sur la façon dont vous pouvez obtenir un paramétrage
satisfaisant en matière de protection de la vie privée.
7. TRANSFERTS DE DONNÉES
Il n’est pas prévu de transfert de « Données à caractère personnel » à destination de
pays ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat au sens du RGPD.
8. QUELS SONT VOS DROITS ?
Droit d’accès : vous avez le droit de consulter à tout moment et gratuitement vos
Données,
Droit de rectification : vous avez le droit d’exiger que les Données incorrectes soient
corrigées et que les Données inappropriées ou devenues inutiles soient supprimées.
Nous attirons votre attention sur le fait que vous êtes à tout moment tenu de vérifier
l’exactitude des Données que vous nous communiquez.
Droit à l’effacement : lorsque vous ne souhaitez plus que vos Données soient traitées
et que vous vous trouvez dans les conditions pour demander le droit à l’effacement,
nous supprimerons alors vos Données de notre base de données.
Droit à la portabilité : pour autant que de besoin, vous aurez également droit à la
portabilité de vos Données dans les conditions prévues par la législation applicable en
matière de protection des Données.
Droit d’opposition : vous disposez d’un droit d’opposition à toute utilisation de vos
Données à des fins de prospection. Vous pourrez faire valoir votre droit d’opposition soit
au travers de procédés automatisés prévus à cet effet dans les courriels qui vous sont
adressés ou, à défaut, en nous contactant (voir « COMMENT FAIRE VALOIR VOS DROITS
? »).
10Droit de limitation du traitement : enfin, vous avez le droit d’obtenir de
TECHNIFUTUR® la limitation du traitement de vos Données, conformément à la
législation applicable en matière de protection des Données.
9. COMMENT FAIRE VALOIR VOS DROITS ?
En envoyant un email à info@technifutur.be ou un courrier au Siège de
ASBL TECHNIFUTUR®
Bois Saint-Jean 15-17
4102 SERAING
Vous pouvez également contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de
TECHNIFUTUR® via l’adresse DPO@technifutur.be ou un courrier à
GDPR Agency
Chemin du Cyclotron 6
1348 LOUVAIN-LA-NEUVE
Enfin, il vous est également loisible de vous adresser à l’Autorité de la Protection des
Données (APD)
• Via Internet sur le site www.autoriteprotectiondonnees.be
• Par courrier en écrivant à :
AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES
Rue de la presse 35
1000 Bruxelles
• Par mail via contact@apd-gba.be
10. INFORMATIONS CONCERNANT LES ENFANTS
En règle générale, nous ne recueillons pas intentionnellement d’informations
personnelles concernant des enfants de moins de 13 ans. Si nous découvrons que nous
avons par inadvertance recueilli des informations sur des enfants de moins de 13 ans,
nous prendrons des mesures pour supprimer les informations dès que possible, sauf si
la loi en vigueur nous oblige à les conserver.
Quand nous savons qu’un enfant a plus de 13 ans mais qu’il est considéré comme
mineur en vertu de la loi en vigueur, nous obtiendrons l’autorisation parentale/d’un
tuteur avant d’utiliser les informations personnelles de cet enfant.
1111. LIENS VERS D’AUTRES SITES WEBS ET SERVICES
Nos sites peuvent contenir des liens vers des sites tiers, et certains de nos services vous
donnent accès à des services tiers (comme les réseaux sociaux).
Nous n’avons pas de contrôle sur la manière dont les sites et services tiers traitent vos
informations personnelles. Nous ne vérifions pas les sites et services tiers, et nous ne
sommes pas responsables de ces sites et services tiers ou de leurs pratiques en matière
de protection de la vie privée. Veuillez lire les déclarations de protection de la vie privée
des sites ou services tiers auxquels vous accédez à partir de nos sites ou services.
12. SÉCURITÉ
Nous avons développé des règles de sécurité adaptées sur le plan technique et
organisationnel, afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification,
l’accès non autorisé, la communication accidentelle à des tiers, ainsi que tout autre
traitement non autorisé des Données.
13. COMMENT CONTACTER LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES
DONNÉES, QUE FAIRE EN CAS DE LITIGE ?
Si vous pensez que nous manquons à une de nos obligations légales et/ou
contractuelles, nous vous invitons à nous contacter. Nous mettrons tout en œuvre pour
Vous assurer un suivi dans les meilleurs délais.
Le Responsable du Traitement, TECHNIFUTUR®, a désigné un Délégué à la Protection
des Données (DPO), qui est notamment chargé de manière indépendante de veiller à
l’application interne des règles de protection et de gestion de vos données personnelles
et de la collaboration avec l’Autorité de la Protection des Données.
Vous avez le droit d’introduire une plainte concernant le traitement de vos données à
caractère personnel par TECHNIFUTUR® auprès du Délégué à la Protection des
Données :
• Par courrier en écrivant au Délégué à la Protection des Données :
GDPR Agency
Chemin du Cyclotron 6
1348 LOUVAIN-LA-NEUVE
• Par mail via dpo@technifutur.be
12Au cas où notre réponse ne vous donnerait pas satisfaction, vous avez le droit
d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de la Protection des Données (APD)
• Via Internet sur le site www.autoriteprotectiondonnees.be
• Par courrier en écrivant à :
AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES
Rue de la presse 35
1000 Bruxelles
• Par mail via contact@apd-gba.be
14. CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de TECHNIFUTUR® sera limitée aux dommages directs, à l’exclusion de
tout dommage indirect. TECHNIFUTUR® ne pourra jamais être tenue responsable des
dommages réputés indirects tels que, sans que la présente liste soit exhaustive, perte
de Données, préjudice financier ou commercial, pertes de bénéfices, augmentation de
frais généraux, perturbation de planning.
En outre, TECHNIFUTUR® ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant
d’une manipulation illégitime commise par des tiers sur les Données (vol de Données,
virus, hameçonnage ou autres infractions informatiques).
Nous tenons également à vous signaler que les liens vers le Site Internet peuvent
contenir des liens hypertextes et autres références vers d’autres sites que nous ne
gérons et ne contrôlons pas et auxquels les présentes dispositions ne sont pas
d’application. Nous ne sommes pas responsables du contenu des sites internet ni des
offres, produits et services proposés par ceux-ci. Nous vous recommandons donc de lire
attentivement les règles de protection de la vie privée de chaque site que vous visitez,
ces règles pouvant différer des présentes.
15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Ces dispositions seront régies, interprétées, exécutées conformément au droit belge,
seul droit applicable, en cas de litige.
Tout litige qui n’aura pas pu être réglé à l’amiable dans un délai n’excédant pas un mois
à compter de sa survenance, ce délai pouvant être prolongé de commun accord, pourra
être porté par la partie la plus diligente devant les Cours et Tribunaux de langue
française de l’arrondissement judiciaire de LIÈGE qui seront seuls compétents.
1316. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente politique a été mise à jour et est entrée en vigueur le 27/03/2025. Nous
nous réservons le droit, à notre entière appréciation, de changer, modifier, ajouter ou
supprimer à tout moment des parties de la présente politique.
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